Les plate-formes occasionnelles

Bon à savoir

Bon à savoir Les plate-formes occasionnelles

Ou comment disposer d’une piste privée pour son autogire

Bien que l’article R. 132-1 du Code de l’Aviation Civile stipule que « Les aéronefs ne peuvent atterrir et prendre le départ que sur les aérodromes régulièrement établis... », trois exceptions sont légalement prévues pour contourner cet impératif, dont la fameuse "plate-forme occasionnelle".

En effet, l’arrêté du 13 mars 1986 relatif aux décollages et atterrissage des ULM ailleurs que sur un aérodrome » précise que:

Article 3: « L’utilisation d’une plate-forme pour le décollage ou l’atterrissage est subordonnée à l’accord préalable de la personne en ayant la jouissance »

Article 4: « Les plates-formes utilisées à titre occasionnel à des fins de vols privés ou d’épandage agricole doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Maire de la commune concernée »

Concrètement, si vous disposez d’un terrain propice au décollage - et à l’atterrissage - de votre autogire, une simple déclaration unilatérale en mairie suffit. Il ne s’agit donc pas d’une demande d’autorisation. Une lettre recommandée avec AR sera nécessaire pour apporter la preuve de votre démarche. Si le terrain ne vous appartient pas, obtenez une autorisation écrite de son propriétaire pour usage de la plate-forme occasionnelle.

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