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En vertu de
L'autogire, ULM classe 4
l’arrêté du 4 mars 2004 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux
aéronefs
ultralégers motorisés
l’arrêté du 28 octobre 2010 modifiant l’arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés
est qualifié autogire un aéronef monoplace ou biplace faiblement motorisé, répondant à la définitions de classe 4 des ULM dite « autogire ultraléger » qui fixe les conditions techniques suivantes :
monomoteur dont la puissance maximale est inférieure ou égale à 75 kW (102 cv) pour un monoplace et à 90 kW (122 cv) pour un biplace;
la masse maximale est inférieure ou égale à 300 kg pour un monoplace et à 450 kg pour un biplace; ces masses peuvent être augmentées de 5 % dans le cas d'un autogire équipé d'un parachute de secours;
la charge rotorique à la masse maximale est comprise entre 4,5 et 12 kg au m².
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